Les constats

Le constat est une retranscription fidèle, objective et impartiale d’une situation de fait.

Tout son intérêt réside en un point fondamental : sa force probante. Les constatations effectuées font foi jusqu’à preuve du contraire.

À chaque situation son constat :

Nos constats peuvent intervenir dans un très grand nombre de domaines.

En matière de travaux :

• Constat de voierie avant travaux,

Affichage de permis et déclaration préalable  :

• Permis de construire (contrôle des mentions légales, de la durée d’affichage),
• Permis d'aménager, 
• Permis de démolir, enquête publique, arrêté préfectoral
• Dégât des eaux, intempéries,
• Réception ou abandon de chantier,
• Malfaçons,
• États des lieux (entrant et sortant).

Pour les professionnels :

• Destruction de stocks,
• Livraison de marchandises non conformes ou défectueuses,
• Piquets de grève,
• Constatations sur Internet (dénigrement, contrefaçon, plagiat).

Pour les particuliers :

• Troubles du voisinage,
• Constats de SMS ou messages vocaux.

Une intervention rapide, pour préserver vos droits

Nous intervenons sans délais sur l’ensemble du département de l’Isère pour les constatations devant avoir lieu à votre domicile ou sur la voie publique.

Pour toutes constatations devant être réalisées au domicile d’un tiers, ou dans un lieu privé ouvert au public, une autorisation du juge est préalablement nécessaire. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.

Nous intervenons très rapidement sur les communes de :

Compétence nationale en matière de constat