38 boulevard Gambetta
38110 LA TOUR DU PIN
04 74 97 02 47
04 37 05 05 03 (constat)
04 74 97 69 97 (fax)
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Compétence sur la Cour d'appel de Grenoble
Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel de Grenoble pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Commissaire de Justice / Huissier peut effectuer comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice.
Pour la réalisation de nos missions concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale.
Pour toute demande d'intervention (signification d'un acte, exécution, recouvrement d'une créance, constat), ou tout autre renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter au 04 74 97 02 47.
Sur nous effectuons les missions suivantes : |
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Voici la liste des communes de notre compétence triée par ordre alphabétique.
Commissaire de Justice / Huissier La Tour Du Pin Isère(38) - Mentions légales
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